Sales Conditions

Sales Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GEL MATIC ITALIA Srl

ARTICLE 1. Conditions Générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour tout rapport contractuel entre Gel Matic Italia Srl (ci-après « Gel Matic« ) et l’Acheteur (ci-après le « Client« ), ce qui implique l’acceptation pleine et sans réserve des conditions indiquées ci-dessous.
1.2 Gel Matic est basée en rue Galileo Galilei, 10, 24050 Orio al Serio (BG), Italie, Code fiscal, numéro de TVA et Code du Registre du Commerce de Bergamo 00383100161.
1.3 Gel Matic assemble et vend machines pour glaces express, glaces à l’italienne, yaourts glacés, milkshake et boissons glacées, ainsi que les accessoires et pièces de rechange associés (ci-après les «Produits»), conformément au catalogue constamment mis à jour et à la liste de prix en vigueur. Gel Matic s’adresse exclusivement aux clients professionnels qui utilisent les Produits à des fins liées à leur travail. Le Client ne peut être compris comme un consommateur même au regard de la législation qui le protège.
1.4 La commande du client doit inclure le code Produit avec les spécifications techniques associées, la quantité demandée et le lieu de livraison. L’achèvement de la Commande du Client est subordonnée à l’envoi par Gel Matic de la confirmation de commande relative, avec l’indication des termes et des modalités de paiement des Produits. Gel Matic ne sera pas lié par la simple réception d’une commande par le Client.
1.5 Gel Matic garantit que les Produits et/ou leurs composants seront conformes aux normes de l’Union Européenne (UE) qui leur sont éventuellement applicables. Aucune garantie n’est délivrée par Gel Matic sur la conformité des Produits aux normes et aux règlements en vigueur dans n’importe quelle nation n’appartenant pas à l’UE. Le client garantit que le Produit peut être importé librement et il sera responsable de toute interdiction ou limitation à ce propos (réglementations douanières et d’importation ou réglementations concernant la sécurité du Produit et ses spécifications techniques). Gel Matic sera dégagé de toute responsabilité par le Client pour tous frais, charges, préjudices ou dommages – directs ou indirects – liés à la non-conformité du Produit à la réglementation du pays de destination. Si le Produit est utilisé dans des pays autres que ceux indiqués dans la commande, Gel Matic sera réputée expressément indemne et indemnisée de tout préjudice résultant de la responsabilité du Client
1.6 Le prix du Produit, convenu entre Gel Matic et le Client, est hors TVA et, selon les INCOTERMS 2020 de la Chambre de Commerce Internationale, il est entendu départ entrepôt de Gel Matic situé à Grassobbio (Italie, Bergame), via Zanica 6/c, y compris l’emballage dans des cartons-palettes. Les éventuelles demandes particulières (fumigation, caisse en bois, etc.) seront à la charge du client.
1.7 Gel Matic se réserve le droit d’apporter aux Produits et/ou à leurs composants, à tout moment et sans besoin d’information, toutes les modifications et les innovations qu’elle jugera nécessaires, sans toutefois modifier les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Produits et/ou de leurs composants et en se réservant tout droit résultant de ces changements.
1.8 Les Produits sont couverts par une police d’assurance responsabilité du fait des produits. En cas de sinistre imputable à un dysfonctionnement du produit, l’indemnité ne pourra excéder le montant maximum indiqué dans la police d’assurance de Gel Matic en matière de responsabilité du fait des produits.
Le Producteur/Vendeur n’est en aucun cas responsable de la détérioration ou de l’endommagement du Produit après le passage des risques, même au cas où il a organisé le transport port payé / gratuit à destination. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, étant entendu que chaque expédition est effectuée par instructions spécifiques du client. Dans ce cas l’assurance sur la marchandise pendant le transport est obligatoire et elle sera à la charge du Client. Le Client n’est en aucun cas libéré de l’obligation de payer le prix du Produit au cas où la détérioration ou l’endommagement de la marchandise aurait lieu après le passage des risques.

ARTICLE 2 Conditions de Livraison
2.1 La date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande est indicative et non obligatoire (date de départ de la marchandise de l’entrepôt Gel Matic). Les retards éventuels ne détermineront aucun droit du Client à indemnisation ou dédommagement de quelque nature que ce soit. En cas d’événements de force majeure, tels que les catastrophes naturelles et tout empêchement indépendant de la volonté de Gel Matic, avec un retard de plus de deux mois par rapport au délai de livraison convenu, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, avec préavis écrit à l’autre partie, sans que cela puisse donner lieu à aucun droit à indemnisation, ni indemnité pour dommages et intérêts pour l’une des Parties.
2.2 Le Client est tenu d’examiner avec précision les marchandises reçues au moment de la livraison et de signaler au transporteur les défauts constatés ou vérifiables. A défaut de réserve auprès du transporteur, les Produits sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 3 Termes de paiement
3.1 Les Produits seront expédiés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, une fois reçu le paiement de la totalité du prix, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
3.2 Les termes de paiement sont ceux qui sont indiqués dans la Confirmation de Commande de Gel Matic. Si le client demanderait d’autres formes de paiement en phase de commande, elles devront être acceptées par Gel Matic et indiquées sur la Confirmation de Commande. Sauf confirmation écrite contraire de Gel Matic, le paiement s’effectue par virement bancaire en euros, en utilisant les coordonnées bancaires indiquées dans le bon de commande, à recevoir avant la livraison de la marchandise. Le Client n’est pas autorisé à effectuer aucune compensation ou déduction; les frais bancaires de transfert d’argent sont à la charge du payeur.
3.3 Les paiements à des tiers ne sont reconnus valables que s’ils sont autorisés par écrit.
3.4 Toute réclamation ou contestation sur les factures est acceptée pour autant qu’elle parvienne au siège de Gel Matic, également par courrier électronique, dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la facture.
3.5 En cas de retard de paiement du client, les intérêts de retard et les frais de recouvrement de crédit seront facturés, y compris les frais juridiques, dans la mesure déterminée par le Décret Législatif italien du 9 novembre 2012, n° 192, et modifications successives.

ARTICLE 4 Réserve de propriété
4.1 En cas de vente avec paiement différé, les produits resteront la propriété de Gel Matic jusqu’au paiement total du prix. En cas de non paiement de même une seule des tranches du prix, Gel Matic aura la faculté de retirer les Produits, sans devoir restituer le montant déjà versé, qu’il gardera à titre de dommage pour l’emploi et la détention des Produits. Si le Produit vendu périt totalement ou partiellement, pour toute raison que ce soit, ou subit un sinistre, avant l’extinction totale de la dette, le Producteur aura droit au paiement total du prix résiduel. En cas de revente du Produit appartenant à Gel Matic par le Client à des tiers, les crédits découlant de cette revente s’entendent transférés à Gel Matic à titre de garantie. Si la situation économique du Client s’aggrave au-delà de la gestion commerciale ordinaire, Gel Matic pourra résilier le contrat par notification écrite et le Client devra restituer les Produits à ses frais. Les sommes déjà versées seront conservées par Gel Matic à titre d’indemnité, sans préjudice du droit de cette dernière à des dommages plus importants.

ARTICLE 5 Garantie
5.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, Gel Matic garantit les Produits et / ou leurs composants pendant 12 (douze) mois, à compter de la date de livraison.
5.2 La Garantie ne s’appliquera pas, et donc le Producteur/Vendeur ne pourra aucunement être réputé responsable, et on ne pourra pas lui débiter les éventuels coûts, si : (i) les Produits n’ont pas été utilisés en conditions d’emploi normales et/ou ils ont été utilisés sans respecter les instructions du Producteur/Vendeur, ni les instructions indiquées dans le manuel d’emploi qui accompagne la fourniture; (ii) les défauts éventuels découlent d’une mauvaise installation (par exemple une alimentation électrique incorrecte), d’un mauvais entretien ou réparation, ou bien de tromperie, de modifications ou d’ adaptations non autorisées, apportées sans l’approbation écrite de Gel Matic; (iii) les défauts découlent de la détérioration normale ou de l’usure normale des Produits; (iv) des pièces de rechange non originales ont été utilisées. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure (consommables).
5.3 Dans les cas où la garantie serait applicable, les coûts de main d’œuvre, déplacement, ainsi que les frais de transport du composant constaté défectueux sont toujours à la charge du Client.
5.4 En aucun cas le Producteur/Vendeur ne sera responsable pour les dommages indirects ou conséquents ni pour les manques à gagner que le Distributeur/Acheteur pourrait subir en conséquence des défauts des Produits et/ou de leurs composants, tels que, à simple titre d’exemple, annulations de commandes par des clients, pénalités pour des retards de livraison, arrêt de la machine, pénalités ou remboursements de toute nature que ce soit.

ARTICLE 6. Droits de Propriété Intellectuelle
6.1 Les Droits de propriété intellectuelle sont la propriété totale et exclusive de Gel Matic, et leur communication ou utilisation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne crée aucun droit ni prétention pour le Client. Le Client s’oblige à n’accomplir aucun acte incompatible avec les Droits de propriété intellectuelle.
6.2 Le Client déclare que : (i) Gel Matic est le titulaire exclusif des marques ; (ii) il s’abstiendra d’utiliser et d’enregistrer des marques similaires et/ou susceptibles d’être confondues avec les marques;(iii) il utilisera les marques exclusivement en conformité avec les instructions de Gel Matic, et exclusivement pour les buts indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICOLO 7. Retour des produits
7.1 Le retour des Produits n’est pas accepté et sera donc refusé sauf accord et autorisation préalable par écrit. Dans le cas de produits personnalisés, faisant l’objet de commandes spéciales, aucun retour de merchandise ne sera accepté.

ARTICLE 8. Informations Réservées et Confidentielles
8.1 Tous les plans, données, machines ou autre matériels et informations transmis par Gel Matic au Client seront considérés comme une information réservée et confidentielle de Gel Matic.
8.2 Le Client s’engage à maintenir strictement confidentiels tout le matériel et toutes les informations indiqués au précédent article 7.1, ainsi que tout autre matériel ou information réservés appartenant à Gel Matic, reçus pour des buts inclus dans le cadre de la Commande et de l’Offre, et il s’engage à ne pas communiquer, de quelque façon que ce soit, ni délivrer ces matériels et informations à des tiers sans en avoir l’approbation préalable écrite de Gel Matic.

ARTICLE 9. Traitement des Données Personnelles
9.1 La politique de confidentialité est disponible sur www.gelmatic.com/fr/privacy
Les méthodes de fourniture des données et les droits de l’intéressé sont traités conformément à la politique de confidentialité mentionnée dans le lien ci-dessus.

ARTICLE 10. Loi Applicable et Siège de l’Arbitrage
10.1 La loi applicable aux Conditions Générales de Vente est la loi italienne.
10.2 Tout litige pouvant survenir en relation avec l’interprétation, l’application et l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Bergame.